Définition de la location-accession
En France, l’accès au logement est facilité grâce à une option appelée la location accession. Ce contrat se diffère d’autres contrats immobiliers de location ou de vente, car aucune des parties n’est tenue par l’obligation de payer une redevance. Aussi, les futurs acquéreurs peuvent bénéficier d’une aide appelée le prêt social location accession (PSLA). Si vous souhaitez acheter votre premier bien avec un contrat de location-accession, nous vous invitons à consulter ce site web.
Un contrat portant sur un immeuble
Dans le langage juridique, le terme immeuble ne se limite pas à un bâtiment doté de plusieurs étages. Il regroupe plutôt un bien fixe, ne pouvant pas être déplacé, et tout ce qui est rattaché à celui-ci. Dans le cadre d’une location, accession, l’immobilier se dote de sa définition juridique. Ainsi, le contrat a une fin acquisitive et peut porter sur un bâtiment à usage d’habitation ou à usage mixte. Il peut également concerner un immobilier collectif ou un bien individuel. Neuf, ancien, en cours de rénovation ou en cours de construction, le bâtiment peut être rattaché à un contrat de location accession.
Les professionnels de l’immobilier sont les initiateurs de ce type de contrat depuis 2004. Les organismes d’habitation à loyer modéré sont les premiers à proposer cette offre. Ces organismes peuvent être publics ou privés. Cependant, ils visent à rendre service aux personnes à revenus modestes. Ainsi, les prix des immeubles concernés par la location accession et les aides PSLA sont accessibles à tous.
Une location à loyer modéré
La location accession s’adresse surtout aux personnes recevant des ressources modestes. Grâce au dispositif d’aide PSLA, ces personnes accèdent encore plus facilement aux avantages de ce contrat. Pour y accéder, vous pouvez vous tourner vers les organismes qui ont offert un contrat de location-attribution aux bénéficiaires de logements sociaux auparavant. En effet, la location accession est une version plus moderne de la location-attribution. Le coût du loyer faible fait partie de cette modernité.
Une location-accession pour être valable doit être enregistrée par écrit par un notaire. Le propriétaire de l’immeuble et l’accédant conviennent ensemble de la durée de la première période de jouissance, du taux à payer, de la garantie et de la suite du contrat si le locataire décide d’acheter ou non l’immeuble. Si l’achat aboutit, les procédures qui suivent concernent la fraction à payer, la phase de la signature du contrat, si l’accédant bénéficie des aides psla ou d’autre dispositif d’aides, de la taxe relative à la procédure et des petits détails.
Une propriété accessible après location
La propriété dès le départ est laissée à la disposition du locataire. Cependant, ce dernier a le choix de renoncer à son droit et de ne pas acheter l’immeuble. Après la période de location, le propriétaire peut procéder à la vente, conclure un nouveau contrat de location-accession, ou faire tout ce qu’il souhaite avec son immeuble sans qu’il soit question d’indemnité une fois que l’accédant prévu refuse d’acheter son bien.
En cas de conclusion du contrat de location-accession, l’intervention du notaire est de nouveau nécessaire. En effet, le contrat définitif nécessite plusieurs mentions obligatoires sur l’immobilier et sur les parties à savoir le montant convenu par les parties, les modalités de paiement, la garantie, la date d’entrée en jouissance, la signature, etc. Selon la situation, le notaire peut inviter le propriétaire et l’accédant à discuter de la modalité de la vente, le moment du transfert du contrat, et la partie qui doit verser la TVA avant l’acquisition définitive du bien par l’accédant.